Demander un certificat de situation administrative pour l’achat d'un véhicule

Dès lors que vous achetez une voiture d'occasion immatriculée dans notre pays, il est obligatoire que le vendeur fournisse un certificat de situation administrative, plus couramment nommé certificat de non gage. Il atteste que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage. Ainsi, l’acheteur s'épargne des désagréments telle que la saisie éventuelle du véhicule. un véhicule terrestre à moteur gagé fait office la plupart du temps de caution pour des créanciers tels l’Etat ou une banque.

De ce fait, son propriétaire n’a certainement pas le droit de vendre la voiture jusqu’à ce que ce blocage ait été levé. Ce certificat de non gage datera de moins de 15 jours au jour de la cession. Les préfectures et sous-préfectures sont en mesure d'établir un certificat de non gage. La procédure se fait sans aucun frais.

Demande de certificat de non gage

Elle impose la présentation de la carte grise du véhicule ainsi que d'une pièce d’identité du propriétaire. Avec ces indications, il est en outre possible de solliciter en ligne le certificat de non gage, en remplissant une fiche la plateforme du ministère de l’Intérieur. La revente d'une automobile provoque une nouvelle plaque minéralogique. Cela devient impossible si la voiture en question est sous gage.

D'autre part, un véhicule qui est encore sous crédit peut être récupéré à tout instant par les créanciers, y compris en cas de vente effective. Le certificat de non gage est ainsi une manière d'acquérir un véhicule sans risques. Un certificat de non gage est délivré par la préfecture. De fait, les hypothèques garanties par des automobiles sont mentionnées dans un système dédié.

On trouve deux types de certificat situation administrative. Celui dit simple atteste simplement que le bien peut être cédé étant donné qu'il ne fait pas l’objet de gage. Ce certificat établit entre autres que le véhicule n'est plus sous crédit, ne fait pas l’objet d’amendes en recouvrement. C’est ce certificat simplifié qui est indispensable au moment de l’achat d’un véhicule.

D'autre part, le certificat détaillé va donner de multiples renseignements, stipulant entre autres si n'est pas sous le coup d’une demande de saisie. En savoir plus : demande de non gage .